CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 6 octobre 2021.

CHAMP D’APPLICATION

MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : « les CGV ») sont proposées par la société FB EYEWEAR (ci-après dénommée : « le Vendeur »), SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon, France, sous le numéro 900 856 428

Code NAF 4778A

TVA intracommunautaire FR13900856428,

Adresse du siège social : 18 rue Maignen 85110 Chantonnay, France

Téléphone : +33 02 53 88 99 15

E-mail : contact@enihcam.fr 

Directeur de la publication : Florian Boisseau

L’hébergement du Site Internet est assuré par la société OVH, 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX, +33 (0)9 72 10 10 07.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels établis en France métropolitaine (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.enihcam.fr (« le Site »).

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

Le Vendeur est un opticien-lunetier spécialisé dans la vente d’équipements optiques, et notamment de lunettes de sport correctives, sous les marques « ENIHCAM ».

Le site Internet www.enihcam.fr est géré par un opticien-lunetier diplômé en France dont les coordonnées sont les suivantes :

Florian Boisseau

Email : contact@enihcam.fr

Téléphone : +33 02 53 88 99 15

Addresse : 18 Rue Maignen 85110 Chantonnay

Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site ou convenues d’un commun accord entre les Parties, avant toute transaction avec le Client.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES & DISPOSITIONS LEGALES

Le Client déclare avoir été informé par le Vendeur de l’ensemble des informations ayant déterminé son consentement préalablement à la validation des présentes conditions générales ainsi que de toutes les informations lui ayant permis de s’assurer de l’adéquation des produits fournis avec ses besoins exprimés.

Il est rappelé ci-après au Client les dispositions légales applicables en matière d’optique-lunetterie :

• Articles L. 4362-1 et suivants et articles D. 4362-1 et suivants du Code de la Santé publique
• Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie

Liens utiles :

• https://ansm.sante.fr (Agence Nationale de Sécurité du Médicament)
• https://www.economie.gouv.fr/dgccrf (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

ACCEPTATION & MODIFICATION

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de valider sa commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

A compter de leur acceptation par le Client, les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer le Client.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le Vendeur propose à la vente les Produits suivants :

• Lunettes correctrices non solaires,
• Verres de lunettes correcteurs (sans monture),
• Lunettes de soleil sans correction, verres de lunettes de soleil sans correction (sans monture),
• Insert optique correcteur (=une monture + verres correcteurs),
• Produits d’entretien (tels que des produits antibuée, des lingettes nettoyantes…)
• Accessoires (pochette microfibre et lingette microfibre, étuis, etc)

COMMANDE & RETOURS

Création de compte

La passation d’une commande sur le site Internet www.enihcam.fr suppose la création par le Client d’un compte personnel.

A cet égard, le Client devra renseigner tous les champs du formulaire d’inscription en fournissant notamment ses nom et prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone. Il devra également fournir un identifiant et un mot de passe lesquels devront demeurer personnels et confidentiels afin de permettre un usage serein du compte.

Pour pouvoir passer une commande de Produits, le Client est informé qu’il doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être en possession, s’il souhaite acquérir un équipement optique avec corrections, d’une ordonnance médicale en cours de validité au jour de la validation de la commande.

En effet, la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité, précisant les niveaux de correction nécessaires pour chacun des 2 yeux.

Lorsqu’une monture est nécessaire, elle doit être distinctement prescrite.

S’il le sollicite, le Vendeur pourra transmettre au Client une feuille de soin à envoyer à son Régime Obligatoire et une facture acquittée à envoyer à sa complémentaire de santé, et ce afin de remboursement.

Pour cela, le Client devra renseigner son numéro de sécurité sociale.

Il est expressément précisé que le Vendeur ne pratique pas le tiers payant.

Commande

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.enihcam.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

Après sa validation et le règlement du prix, la commande doit faire ensuite l’objet d’une vérification par un opticien-lunetier, notamment s’agissant de l’ordonnance.

Une fois la commande vérifiée, le Client recevra un e-mail de confirmation, accompagné d’un devis normalisé.

Le Client souhaitant obtenir un devis normalisé avant la commande devra le spécifier expressément en cochant une case prévue à cet effet au cours du processus de commande.

La validation de la commande et le règlement du prix y correspondant valent acceptation de l’offre libre figurant sur le devis normalisé adressé par le Client et par conséquent refus de l’offre 100% santé.

En cas d’absence de validation de la commande par l’opticien-lunetier, le Client sera remboursé sur proposition du Vendeur par chèque ou virement sur son compte bancaire.

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site Internet www.enihcam.fr. Il s’entend toutes taxes comprises et comprend les frais de livraison.

Le paiement de la commande s’effectue :

• par carte bancaire
• via Paypal
• par chèque
• par virement bancaire

Lorsque le paiement se fait par chèque ou par virement, la commande ne sera validée qu’à la suite du bon encaissement du chèque et qu’à réception effective du virement bancaire. 

LIVRAISONS

Les Produits sont livrés en France métropolitaine et seront expédiés à l’adresse indiquée par le Client au moment de confirmer sa commande sur le Site.

La livraison s’effectue par Colissimo, avec ou sans signature ou par Mondial Relay.

La livraison est gratuite en Mondial Relay.

Si le Client souhaite être livré en Colissimo sans signature, les frais de livraison seront de 5,90€. Si le Client souhaite être livré en Colissimo avec signature, les frais de livraison seront de 9,90 euros.

Les Produits sont livrés au plus tard vingt (20 jours) calendaires après la vérification par un opticien des écarts pupillaires et de l’ordonnance. 

Si ce délai n’est pas suffisant, le Client en sera informé par e-mail ou téléphone.

La livraison ne pourra excéder de plus de sept (7) jours ouvrés par rapport au délai maximum de 20 jours.

En tout état de cause, tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts ni à retenue ou annulation de la commande par le Client.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

GARANTIES & SERVICE APRÈS-VENTE

GARANTIES

Tous les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Vendeur dans les plus brefs délais à compter de l’exécution de la commande, à l’adresse électronique suivante: contact@enihcam.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : FB EYEWEAR, SAV, 18 rue Maignen 85110 Chantonnay, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aura été amené à constater le défaut de conformité ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur remboursera le Client. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par chèque ou virement sur le compte bancaire du Client.

En outre des garanties précitées, le Vendeur accorde une « garantie adaptation » dans le cas où le Client ne s’adapterait pas aux verres correcteurs fournis conformément à la prescription médicale.

Cette garantie, applicable à tous types de verres, est valable une fois et dans les trente jours (30) à compter de la date d’achat de l’équipement figurant sur la facture. Le Vendeur échange gratuitement les verres par de nouveaux verres dont les caractéristiques et les prix sont équivalents. Cette garantie ne s’applique pas en cas de rayures. En cas d’inadaptation d’une paire de lunettes équipée de verres progressifs, ceux-ci sont changés gratuitement contre une correction en vision de loin, aucuns remboursements de la différence de prix ne peut-être demandé dans ce cas.  

Service Après-Vente

Le Client peut contacter le Service Après-Vente du Vendeur, en cas de monture cassée ou détériorée non couverte par la garantie légale, et ce dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achat.

Le Vendeur procédera au remplacement de l’équipement dans la limite des stocks disponibles.

En l’absence de disponibilité, le Vendeur proposera une solution alternative (changement de modèle ou de couleur) et transmettra au Client le devis y afférent.

Le Service Après-Vente est joignable :

• Par téléphone : +33 02 53 88 99 15 les lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 9h et 17h. En dehors de ces heures nous vous recontactons sous 24H.
• Par email à contact@enihcam.fr
• Par voie postale à l’attention de la SARL FB EYEWEAR, 18 Rue Maignen 85110 Chantonnay

Le Vendeur accorde à ses Clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée. L’équipement devra être envoyé par le Client par voie postale en courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : ENIHCAM-SAV- 18 Rue Maignen 85110 Chantonnay.

CARTE CADEAU

Enihcam propose des cartes cadeaux. Elles sont cessibles et peuvent être offertes.

Les cartes cadeaux sont utilisables une fois pendant 12 mois. Au delà de ce délai la carte n’est plus utilisable.

Les cartes cadeaux ont une valeur de 50€, 119€, 229€ ou 329€.

Dès la commande passée sur le site enihcam.fr vous recevrez votre carte par mail sous un délai de 48h.

Les cartes cadeaux sont uniquement utilisables sur le site enihcam.fr

Elles sont remboursables pendant 14 jours après leur achat si et seulement si elles n’ont pas été utilisées pour un précédent achat.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Vendeur s’engage :

• à remettre gratuitement un devis,
• à fournir les Produits conformément aux termes du Contrat,

Le Client s’engage à :

• en cas d’équipement avec correction, de transmettre une ordonnance en cours de validité (Vous avez entre 16 et 42 ans : la dernière ordonnance doit dater de moins de 5 ans. Vous avez plus de 43 ans : la dernière ordonnance doit dater de moins de 3 ans.) établie par un ophtalmologue

• ce que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné pour s’acquitter du paiement de sa commande

En cas d’irritation ou de rougeurs des yeux, le Client devra retirer immédiatement les lunettes correctrices et consulter rapidement un ophtalmologue.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée au Vendeur ou en utilisant le formulaire figurant en bas des présentes conditions générales.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation ou, le cas échéant, jusqu’au jour de la récupération par le Vendeur des produits retournés par le Client.

L’attention du Client est attirée sur le fait que conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Par conséquent, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour les montures avec corrections.

REGLEMENTATION TENANT AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille soient strictement confidentielles.

Les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes et contrats ainsi que pour la gestion des relations commerciales et de la comptabilité.

Dans le cadre de la fourniture du ou des produit(s), la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

• Adresse email
• Prénom
• Nom
• Numéro de sécurité sociale 
• Ordonnance
• Adresse de facturation et adresse de livraison
• Pays
• Téléphone
• Les données relatives aux commandes (y compris les photos et les ordonnances)
• Les données relatives aux factures et paiements

Nous conservons vos données aussi longtemps que vous entretenez une relation commerciale active avec la Société. Au terme de cette relation commerciale, nous conservons les informations relatives à la relation contractuelle prescrite par le droit commercial et le droit fiscal pendant les périodes légalement fixées de six ou dix ans.

Les photographies prises et envoyés par mail ou sms par le Client dans le cadre de la détermination de son écart pupillaire seront stockées temporairement par la société FB EYEWEAR pendant la validation de la commande par l’opticien. Aucune photographie ne sera conservée par la Société après la validation de la Commande.

Seules la copie de la prescription médicale et les données concernant l’écart pupillaire seront conservées par la Société dans le cadre du suivi du dossier du Client par FB EYEWEAR

Droit d’accès, rectification et suppression :

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition, pour motif légitime, sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@enihcam.fr ou en écrivant à la SARL FB EYEWEAR, 18 rue Maignen 85110 Chantonnay.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.enihcam.fr disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
• Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le Client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

En application du Décret n°2011-219 du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne, nous informons le client que l’hébergeur du Site est tenu par obligation légale de conserver, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenue et ce pour une durée d’un an à compter du jour de création dudit contenu, les éléments suivants :

• L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
• L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
• Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
• La nature de l’opération ;
• Les date et heure de l’opération ;
• L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

Dans le cas d’une résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur est également tenu de conserver pour une durée d’un an à compter de la date de résiliation ou de fermeture du compte les informations fournies lors de la conclusion de la Commande par le Client ou lors de la création de son compte :

• Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
• Les nom et prénom ou la raison sociale ;
• Les adresses postales associées ;
• Les pseudonymes utilisés ;
• Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
• Les numéros de téléphone ;
• Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Cookie :

Le site internet www.enihcam.fr utilise des cookies. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

Nous utilisons les cookies suivants :

• Google Analytics : Cela nous permet de connaître et comprendre la fréquentation du site enihcam.fr
• Facebook : pour te proposer des publicités ciblées, ou ne plus t’en proposer si cela t’importune.
• Retargeting : Identifier un utilisateur déjà venu sur notre site.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est soit auteur, soit détenteur d’un droit régulier sur le site Internet www.enihcam.fr.

Il est également propriétaire des marques françaises « ENIHCAM », régulièrement enregistrées auprès de l’INPI.

Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

FORCE MAJEURE

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du Code civil.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, ne pourront donner lieu à indemnisation du Client.

Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

LOI APPLICABLE, JURIDICTIONS COMPETENTES ET MEDIATION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation par l’intermédiaire du Médiateur Commerce Coopératif et Associé, soit en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : FCA, 77 rue de Lourmel 75015 Paris, soit en le contactant via sur le site Internet : www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé ainsi que les pièces justificatives à fournir.

Le Client, constatant qu’une violation au Règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la SARL FB EYEWEAR

Numéro de téléphone du Vendeur : +33 02 53 88 99 15

Adresse de courrier électronique du Vendeur : contact@enihcam.fr

Adresse postale du Vendeur : 18 rue Maignen 85110 Chantonnay

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat concernant les produits et prestations suivantes ci-dessous :

• Référence : [______________________]
• N° du bon de commande : [________________]

• Commandé le [____________] / reçu le [________________]
• Moyen de paiement utilisé : [____________________]
• Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]
• Adresse du Client : [_______________________]
• Adresse de livraison : [_________________________]
• Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
• Date : [___ / ___ / ___ ]

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